1. Identification du Vendeur Handy

Raison Sociale : Handy

Siège Social : 1 impasse de Lisieux– 31300 Toulouse

Capital de 2000€

SIREN : 808 071 013

TVA : FR 12808071013

Téléphone : 05 31 98 47 75

Gérant : Mikael Schmitt

2. Généralités

2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Réparation s’appliquent à toutes vente de produits (désignés « Produit ») et de prestations de service (désignées « Prestation ») réalisées par la société Handy.

2.2. Toute vente de Produit ou de Prestation est subordonnée par l’adhésion aux présentes Conditions Générales et par le bon pour accord du devis établi (désigné « Devis »).

3. Prise en charge de l’appareil.

3.1. Fiche de contact Client

3.1. Une fiche de renseignement complète est demandée avant toute prise en charge et intervention de la part de Handy sur l’appareil du Client. Le Client s’engage sur la véracité des éléments communiqués lors de l’établissement de cette fiche.

3.2. La prise en charge de l’appareil du Client par Handy peut donner lieu :

    – à un Devis dont les conditions sont décrites au paragraphe 2.2 des présentes Conditions Générales

    – à un ordre de réparation dont les conditions sont décrites au paragraphe 2.3 des présentes Conditions Générales

3.2. Devis de réparation

3.2.1. Le client est en droit d’obtenir un Devis gratuit par n’importe quel moyen de communication, dans la mesure où celui-ci ne nécessite pas le démontage de l’appareil et que l’expertise faite par le client est avérée exact. Il sera alors établi immédiatement forfaitairement selon les prix en vigueur.

Dans le cas, où le Devis ne peut être établi qu’après démontage de l’appareil et diagnostic déterminant, celui-ci sera facturé systématiquement sur la base d’un forfait unique de diagnostic. Ce tarif sera obligatoirement annoncé et facturable au client avant la prise en charge de son appareil. Ce forfait sera ensuite déduit du montant total de la facture dans le cas où le client aura accepté le devis et donné lieu à un ordre de réparation.

3.2.2. L’acceptation expresse du Devis par le Client confère à la réparation un caractère ferme et définitif.

En cas de refus du devis, rien ne pourra être facturé au client au delà du forfait de diagnostic déjà acquitté lors de la prise en charge.

3.3 Ordre de Réparation

Il sera directement établit un ordre de réparation dans le cas où le diagnostic s’avère être évident ou bien qu’il s’agit d’une demande précise du client.

S’il apparaît au cours de la réparation que des prestations supplémentaires s’avèrent être indispensables au bon fonctionnement de l’appareil du client et ce, selon une estimation du réparateur en charge, Handy s’engage à en informer immédiatement le client par n’importe quel moyen de communication fourni au moment de la fiche client, afin d’obtenir sont accord préalable à leur réalisation. Il en sera de même pour la modification du délai annoncé.

4. Prix

4.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation.

4.2. Les Prestations et les Produits sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la restitution de l’appareil au Client. Handy ne pourra restituer l’appareil au Client après et après seulement le paiement complet de toutes sommes dues.

5. Conditions d’exécution

 5.1 Interventions internes

5.1.1. Handy se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.1.2. Handy décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des accessoires, protection ou boîte d’origine des appareils qui lui seront confiés. La prise en charge ne concerne uniquement l’appareil nécessitant des réparations ; aucun accessoire, protection ou boîte d’origine ne doit être laissé lors de la prise en charge.

5.1.3. Les pièces remplacées lors de l’intervention seront détruites. Elles pourront être remises au Client seulement si celui-ci en fait la demande lors de la prise en charge de son appareil par Handy. Le client ne pourra en aucun cas demander la restitution des pièces remplacées dans le cadre d’un échange standard.

5.1.4. Le client autorise le réparateur Handy a utilisé son appareil dans le cadre des essais menés en amont, au cours et a l’issu de l’intervention dans le but d’en observer le fonctionnement.

Handy s’engage à ne pas violer la confidentialité des données contenues dans l’appareil du Client ; Handy s’engage à ne pas en divulguer ni copier le contenu.

5.2 Interventions sous-traitées

Le Client doit être prévenu si la prestation nécessite l’intervention d’une sous-traitance et Handy doit obtenir son accord avant d’initier la démarche d’expédition.

Les interventions sous-traitées sont expédiées aux entreprises sous-traitantes via des colis sécurisés, protégés et assurés. Handy assume l’entière responsabilité liée à l’envoi de l’appareil du Client en cas de perte, vol ou dégradation de celui-ci et ainsi s’engage à rembourser le Client de la valeur de l’appareil neuf.

5.3 Intervention sur site/ Livraison.

Toutes le conditions de réalisation des prestations sont les mêmes que celles présentes dans le paragraphe 5.1. A celles-ci s’ajoute les frais de déplacement ainsi que le temps d’intervention sur site. Les tarifs de déplacement sont régis selon des zones, la première étant la place centrale de la ville de départ (Toulouse/ Bordeaux/Arcachon) et la quatrième, bordant les limites de la commune en question. En cas de dépassement de ces zones, un tarif forfaitaire au nombre de kilomètres s’applique. Tous les tarifs sont lisibles sur le site internet et sur demande en magasin.

6. Restitution de l’appareil.

6.1. Tout appareil est testé avant la restitution de l’appareil au Client. Il appartient au client d’en vérifier le bon fonctionnement avant de quitter l’atelier de Handy ou avant le départ du technicien itinérant Handy.

6.2. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un composant ou une fonctionnalité sans rapport direct avec les composants ou fonctionnalités ayant fait l’objet de la réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état, dès lors que l’appareil aura quitté l’atelier et remis au Client ou que le technicien itinérant Handy aura pris congé.

6.3. Lorsque l’appareil est déclaré économiquement ou techniquement irréparable, il appartient au Client de venir le réclamer dans un délai de 30 jours après refus du Devis ou constat d’irréparabilité. Passé ce délai, Handy se réserve le droit d’effectuer la mise au recyclage de l’appareil et le Client ne sera plus en mesure de réclamer son appareil.  

Handy s’engage à proposer au Client un devis de réparation sous 15 jours. Aussi, un appareil ne peut être conservé plus de 45 jours dans les locaux de Handy. Passé ce délais celui-ci sera mis automatiquement au recyclage et aucuns recours de la part du client ne sera possible.

7. Garanties – responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture. De plus que le « jail-break », craquage ou manipulation d’un tiers de l’appareil faisant l’objet d’une réparation Handy feront systématiquement et obligatoirement annuler la garantie.

A cas très exceptionnel, Handy peut intervenir avec des pièces de rechange fournies par le client. Les garanties ne sont mises en oeuvre dans ce cas.

Toutes nos garanties s’entendent pièces et main d’œuvre et leur durée d’application dépendent du type d’intervention effectuée.

7.1 Garantie applicable aux Prestations de réparation du consommable

Il sera appliqué une garantie de 6 mois sur ces Prestations.

7.2 Garantie applicable aux Prestations de réparation après oxydation

Il sera appliqué une garantie de 3 mois sur ces Prestations.

7.3 Garantie applicable aux Prestations de réparation, hors cas particuliers

Il sera appliqué une garantie de 1 an sur ces Prestations.

7.4 Disposition générales

7.4.1. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et l641 et suivants du Code Civil, Handy garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits ou Prestations fournies.

7.4.2. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie, en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de Handy se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.

7.4.3. En cas de dommages consécutifs à l’intervention de Handy, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.

8.Dispositions Informatiques et Libertés

L’identité du responsable du traitement est M. Mikael Schmitt.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :

– Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
– Les contrats.
– Les commandes.
– Les livraisons.
– Les factures.
– La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients.
– Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques.
– Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
– Effectuer des opérations relatives à la prospection :
– La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter.
– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
– La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.
Les destinataires des données sont :
– Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…)
– Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
– Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 janvier 1978).

– Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Mikael Schmitt.

Pour toutes demandes relatives à vos données personnelles et pour exercer vos droits nous vous invitons à écrire à :

mikael@chez-handy.fr ou par téléphone au +33532096419.

Mikael Schmitt 

Société Handy 1 impasse de lisieux 31300 Toulouse

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel , vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mailà mikael@chez-handy.fr ou par courrier à la société Handy – 1 impasse de Lisieux – 31300 Toulouse, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Mikael Schmitt, Handy – 1 impasse de Lisieux – 31300 Toulouse, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société Handy ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Cookies

Handy utilise des cookies (traceurs déposés sur le terminal du client à l’occasion de la consultation du site Handy et/ou lus sur ce terminal).
Ces cookies servent à Handy pour personnaliser la session du client et pratiquer des mesures d’audience.
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Service Client Site Internet :
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : contact@Handy.fr ou par téléphone au 05 34 56 94 30 ou par courrier à Handy, Service Client, 1 impasse de Lisieux – 3100 Toulouse.

9 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par Handy, le client est invité à écrire à Handy pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.

Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

Traitement de vos données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société Handy – 1 impasse de Lisieux – 31300 Toulouse, inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 808 071 013. Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation …) par la société Handy.

Pour toutes demandes relatives à vos données personnelles et pour exercer vos droits nous vous invitons à écrire à :
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Handy – 1 impasse de Lisieux – 31300 Toulouse

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En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de Monsieur Mikael Schmitt, Handy – 1 impasse de Lisieux – 31300 Toulouse, référent pour la gestion des données personnelles au sein de la société Handy – Handy ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

10 — Les conditions de règlement

Le règlement des factures est à réalisé dans ça totalité lors de la livraison du matériel ou au plus tard 45 jours après l’édition de celles-ci pour les professionnels. Par ailleurs, lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.